Installation en infirmière libérale : le guide

La réglementation encadrant les cabinets des infirmiers libéraux (IDEL) impose des normes strictes en matière d’accessibilité, de sécurité, d’hygiène et de confidentialité. Voici une vérification des informations fournies, actualisée selon les dernières mises à jour réglementaires :

Aménagement du cabinet :

– Le cabinet infirmier est considéré comme un Établissement Recevant du Public (ERP) de type U (destiné aux soins), en 5ᵉ catégorie, car il accueille un nombre restreint de personnes (inférieur à 300), il a donc des obligations spécifiques :
– accessibilité : respect des normes pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
– sécurité incendie : installation d’un extincteur, d’une alarme incendie, et de dispositifs de signalisation adaptés.
– normes électriques : conformité aux réglementations spécifiques aux ERP, comme la norme NF C 15-100.
– plan d’évacuation : affichage des consignes de sécurité et des plans d’évacuation à des endroits visibles.

Ces obligations visent à garantir la sécurité et le bien-être des patients et à aligner le cabinet sur les standards réglementaires des ERP. ([Source : Réglementation des ERP, Code de la construction et de l’habitation, articles R.123-1 et suivants])

– Confidentialité : il est impératif de garantir la confidentialité des échanges avec les patients, ce qui peut nécessiter une isolation phonique adéquate des locaux.
– Accès à l’eau : un point d’eau est indispensable pour assurer l’hygiène nécessaire à la pratique des soins.
– Affichages réglementaires : les informations relatives au conventionnement, aux tarifs des actes courants, aux règles de confidentialité des données (RGPD) et à l’interdiction de fumer doivent être clairement affichées dans le cabinet.

Normes d’élimination des déchets de soins (DASRI) :

Les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) doivent être collectés, entreposés et éliminés selon une réglementation stricte :

– Tri et conditionnement : les DASRI doivent être triés à la source dans des contenants homologués (boîtes rigides pour objets perforants, sacs pour autres déchets infectieux). Ces contenants doivent porter un marquage spécifique et être conformes à la norme NFX 30-500.
– Stockage temporaire : les DASRI doivent être entreposés dans un espace dédié, ventilé, facilement nettoyable, hors d’atteinte des tiers et respectant les règles de sécurité.
– Collecte et élimination : le cabinet doit établir un contrat avec un prestataire agréé pour la collecte et l’élimination des DASRI conformément aux règles en vigueur. Les bordereaux de suivi (BSDASRI) doivent être archivés pendant au moins 3 ans.

Équipements recommandés (facultatifs) :

– Salle d’attente : bien que non obligatoire, une salle d’attente améliore le confort des patients et contribue au respect de la confidentialité des soins.
– Sanitaires : la présence de sanitaires, bien que non imposée, est fortement recommandée pour le confort des patients.
– Matériel médical : il est conseillé de disposer de matériel de soins courant (compresses, sets de pansements, matériel à usage unique, solutions antiseptiques), d’une table d’examen, de rangements sécurisés pour les dossiers patients (conformément au RGPD), et d’un chariot de soins.
– Équipements administratifs : un bureau de travail, un ordinateur avec imprimante/scanner, un ordonnancier et un tampon professionnel sont recommandés pour assurer une gestion efficace du cabinet.
– Cartes de visite : bien qu’utiles, leur distribution doit respecter les règles déontologiques, notamment l’interdiction de la publicité directe.

Se faire connaître

La loi n’autorise pas les IDEL à faire de la publicité pour leur activité, cependant il existe plusieurs moyens de se faire connaître :
Les IDEL sont soumis.e.s à des règles strictes concernant la promotion de leur activité professionnelle. Selon l’article R.4312-37 du Code de la santé publique, la profession ne doit pas être exercée comme un commerce, et toute forme de publicité directe ou indirecte est interdite.

Moyens autorisés pour se faire connaître :

– Annonces dans la presse locale :lors de l’installation, d’un changement d’adresse, d’un remplacement ou pour communiquer des horaires de permanence, l’IDEL peut publier deux insertions consécutives dans la presse locale ou spécialisée.
– Inscription dans les annuaires : l’inscription aux Pages Jaunes est permise, à condition de se limiter aux informations de base (nom, prénom, adresse professionnelle, coordonnées de contact, horaires) sans options supplémentaires visant à améliorer la visibilité par rapport à d’autres professionnels de santé.
– Plaque professionnelle : l’IDEL peut installer une plaque professionnelle aux dimensions réglementaires (25 cm x 30 cm) indiquant son identité, ses diplômes, ses coordonnées et ses horaires.
– Cartes de visite : la distribution de cartes de visite est strictement encadrée. Elles sont destinées exclusivement aux patients déjà en contact avec l’IDEL et ne doivent pas être distribuées de manière proactive dans les commerces ou boîtes aux lettres. Toutefois, il est possible de les fournir à d’autres professionnels de santé, à condition que les cartes de tous les infirmiers exerçant à proximité soient également disponibles, afin d’éviter toute pratique assimilable à du compérage.
– Site internet : depuis les décrets du 22 décembre 2020, les IDEL peuvent créer un site internet pour présenter leur activité, sous réserve de respecter les obligations déontologiques : informations loyales, honnêtes, non comparatives, sans recours à des témoignages de tiers, et sans incitation à des actes inutiles.

Il est important de noter que toute forme de publicité visant à attirer la patientèle, comme l’utilisation d’enseignes lumineuses, la distribution de flyers, ou le référencement payant sur internet, demeure interdite. Les moyens de communication autorisés doivent respecter les principes de discrétion et de non-commercialisation de la profession.